A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 33)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

Exposé des faits

Je, soussigné(e) ______________________________, membre et secrétaire du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec, déclare par les présentes que:

1. le __________(jour/mois/année)__________, vous avez (été visé(e) par une vérification dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession d’acupuncteur) (fait l’objet d’une enquête particulière concernant votre compétence professionnelle);

2. à la suite de cette (vérification) (enquête particulière), un rapport a été dressé le __________(jour/mois/année)__________

Une copie de ce rapport est annexée aux présentes;

3. ce rapport (de vérification) (d’enquête particulière) indique que vous connaissez des lacunes au niveau de (l’exercice de la profession d’acupuncteur) (votre compétence professionnelle), notamment en ce que:

a) _______________________________________________________________________________

b) _______________________________________________________________________________

c) _______________________________________________________________________________

d) _______________________________________________________________________________

4. considérant ce qui précède, le comité d’inspection professionnelle vous avise que vous pouvez vous faire entendre relativement à cette affaire.

J’AI SIGNÉ À _______________________________________________________________________

CE ________________________________________________________________________________

(jour/mois/année)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE

PAR: _______________________________________________________________________________

membre et secrétaire du comité

Si vous désirez être entendue(e), vous devez, dans les 10 jours de la réception des présentes, demander au comité d’inspection professionnelle, par écrit, la tenue d’une audience. Dans ce cas, vous serez convoqué(e) par le comité d’inspection professionnelle. À défaut d’être présent(e) à cette audience, le comité pourra procéder en votre absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler des recommandations au Conseil d’administration de l’Ordre conformément à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26).

Sont jointes aux présentes, une copie du texte de l’article 113 du Code des professions ainsi qu’une copie du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec (chapitre A-5.1, r. 4) dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires quant à la procédure à suivre et aux délais qui vous sont accordés.

Décision 97-03-27, Ann. III.